Modèle de pouvoir afin de représenter et de concilier au nom d'une société employeur

Document extrait du thème droit du travail.
Rubrique actes judiciaires.

Usage du modèle

Devant le Conseil de prud'hommes, l'entreprise est représentée par son représentant légal. Si celui-ci est empêche de comparaître, il peut donner pouvoir à l'un de ses salariés de représenter l'entreprise lors des phases de conciliation et de jugement, quoiqu'il n'ait pas la qualité de représentant légal.
Tel est l'objet du présent modèle de lettre. Il permet en effet de donner un mandat clair et non-équivoque au salarié chargé de représenter l'employeur, à défaut duquel les actes signés par ce salarié (ex : le procès verbal de conciliation) seront frappés de nullité.

En savoir plus :
» Saisir le Conseil de prud'hommes
» La conciliation prud'homale

Mots clés associés

Conseil de prud’hommes, mandat de représentation de l’employeur, simple salarié

Détails du document

previsualisation d'un modèle de Contrat-Expert

5 ans de mises à jour gratuites Nb de pages : 1
Nb de caractères : 3710
Révisé le : 18/02/2008
Prix HT : 8,00 EUR
Prix TTC : 9,57 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Pascal ALIX, Avocat
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 13/04/2006

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A propos de l'auteur

Pascal ALIX est avocat et auteur de modèles de contrats et d'actes dans les différents domaines du droit

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 30/05/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 199

Pascal ALIX est avocat à la Cour d'appel de Paris depuis 1990, et enseigne à l'ESCPI du CNAM. Il est titulaire d'un DESS de droit public et un DESS de droit du commerce extérieur à PARIS I - Panthéon Sorbonne. Il a été, entre 1989 et 1993, collaborateur du cabinet d'avocats GIDE-LOYRETTE-NOUEL. Il a collaboré, ensuite, entre 1993 et 1997, avec Maître Dominique FOUSSARD, Avocat à la Cour de cassation. Depuis 1990, (...)

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