Le droit de l'entreprise et du particulier

Actualité juridique

Public - Transport
Vers un renforcement de la transparence des règles relatives à la sûreté aérienne au niveau européen
Compte tenu de l'amélioration de la sécurité dans les aéroports européens, la Commission européenne a décidé que la majorité des règles relatives à la sûreté aérienne seraient mises à la disposition du public, peut-on lire dans un communiqué de presse. Grâce à la [...]

Santé - Droit Médical
Les tarifs des consultations d'un médecin et les niveaux de remboursement sont accessibles en ligne
Le site internet de l'assurance maladie, Ameli, met désormais à disposition des patients l'annuaire des coordonnées des professionnels de santé en permettant une recherche par commune et par activité professionnelle. Il permet aussi d'obtenir des "repères" sur les [...]

Social - Rupture du Contrat
Lorsqu'une salariée notifie à l'employeur qu'elle est en état de grossesse, son licenciement doit être annulé dans les plus brefs délais
En l'espèce, une salariée a été licenciée le 19 novembre. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 23 novembre, elle a informé son employeur qu'elle était enceinte et lui a envoyé un certificat médical, ainsi que le premier examen prénatal. Le 22 [...]

Social - Droit du Travail
Le projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réformant le temps de travail est pour l'essentiel conforme à la Constitution
Dans sa décision (DC n°2008-568) du 7 août 2008, le Conseil constitutionnel a partiellement censuré le projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. Toutefois, cette décision ne remet pas en cause l'essence du texte ni même [...]

Public - Droit Administratif
Le Conseil constitutionnel approuve le droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, y compris en période de grève
Le Conseil constitutionnel a rejeté le 7 août le recours dont il avait été saisi à l'encontre du projet de loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire. Dans sa décision (DC n°2008-569), le Conseil [...]

Public - Environnement
L'OCDE dénonce les effets pervers des politiques de soutien aux biocarburants
Dans son rapport intitulé "Evaluation économique des politiques de soutien aux biocarburants", l'OCDE est assez critique vis-à-vis des politiques de soutien aux biocarburants dans le cadre du réchauffement climatique (ex : allègements fiscaux, aides financières [...]

Civil - Immobilier
Règles relatives à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1.000 mètres en cas de rénovation
Lorsque le coût total prévisionnel de travaux de rénovation portant soit sur l'enveloppe d'un bâtiment d'une surface hors oeuvre nette supérieure à 1000 m2 et ses installations de chauffage, de production d'eau chaude, de refroidissement, de ventilation et [...]

Fiscal - Fiscalité
Report au 15 septembre 2008 de la date de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur vénale des immeubles
Depuis le 1er janvier 2008, les règles relatives à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France, a évolué en application de l'article 20 de la loi de Finances rectificative pour 2007. Le champ de la taxe a été élargi à l'ensemble des entités qui [...]

Civil - Consommation
Publication prochaine du décret organisant l'octroi de tarifs sociaux sur l'énergie
Pour permettre aux ménages à revenus modestes d'avoir accès à une énergie bon marché, tout en luttant contre la précarité énergétique, le Gouvernement a décidé de renforcer les dispositifs d'aide sociale. Il annonce tout d'abord la publication prochaine du décret [...]

Fiscal - Fiscalité des professionnels
Une reprise et une transmission d'entreprise plus facile et incitative
Etant donné qu'un grand nombre de français souhaite se mettre à son compte et que la transmission des entreprises est capital pour l'emploi et l'économie, la loi de modernisation de l'économie facilite la transmission d'entreprise à un salarié ou à un membre de la [...]

Affaires - Commercial & Sociétés
Conditions dans lesquelles les PME innovantes bénéficient d'un traitement préférentiel dans les marchés publics
L'article 26 de la loi MDE dite loi de modernisation de l'économie (voir notre dossier) met en oeuvre ce que le Gouvernement a appelé le "Small Business Act", qui consiste à faciliter le développement des PME innovantes, en leur accordant pour une période [...]

Public - Droit Administratif
Modalités de mise en oeuvre de la prime à la restructuration de service
Plusieurs décrets et arrêtés ont précisé en avril dernier les conditions d'octroi de l'indemnité temporaire de mobilité, de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, tels qu'annoncés par le ministre en charge de la [...]

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Cession de bail commercial
Conditions générales de vente de produits à un consommateur
Avenant au contrat de travail pour changement d'horaires
Contrat de prestation de services ou de partenariat
Bail meublé (contrat de location meublée)
Affichage obligatoire dans l'entreprise (set de 9 modèles)
Convention de compensation de créances réciproques

Le modèle du jour

Bail meublé (contrat de location meublée)

La location d'un logement meublé obéit à des règles différentes de celles de la location d'un logement vide ou "nu". en effet, quand le bail porte sur un logement meublé, c'est à dire un logement à usage d'habitation contenant les fournitures nécessaires à l'installation immédiate du preneur, il est régi par le [...]

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Edito

Le forum de Net-iris s'ouvre à la gestion communautaire
L'équipe de Net-iris est désormais épaulée par des modérateurs communautaires pour l'aider dans ses tâches d'animation et de modération quotidienne du forum. A ceci s'ajoute la création d'un Conseil Communautaire pour présider à leur gestion. [...]