Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'Insee. La loi (n°2008-111) du 8 février 2008 relative au pouvoir d'achat, a modifié l'indice de référence des loyers, afin que la variation tienne davantage compte du coût de la vie. Le nouvel indice correspond désormais à la moyenne, sur les 12 derniers mois de l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. Toute révision de loyer d'immeuble à usage d'habitation, à compter du 10 février 2008, doit être faite en utilisant le nouvel indice de référence des loyers comme plafond de la révision.
Valeurs de l'indice de référence des loyers Base 100 au 4ème trimestre 1998
Année
Trimestre
Indice de référence des loyers
Variation annuelle
Date de parution
3ème
117,03
+2,95%
15/10/08
2ème
116,07
+2,38%
17/07/08
2008
1er
115,12
+1,81%
15/04/08
4ème
114,30
+1,36
14/02/08
3ème
113,68
+1,11
14/02/08
2ème
113,37
+1,24
14/02/08
2007
1er
113,07
+1,44
14/02/08
4ème
112,77
+1,59
14/02/08
3ème
112,43
+1,68
14/02/08
2ème
111,98
+1,73
14/02/08
2006
1er
111,47
+1,67
14/02/08
4ème
111,01
+1,66
14/02/08
3ème
110,57
+1,70
14/02/08
2ème
110,08
+1,66
14/02/08
2005
1er
109,64
+1,71
14/02/08
4ème
109,20
+1,59
14/02/08
3ème
108,72
+1,55
14/02/08
2ème
108,28
+1,57
14/02/08
2004
1er
107,80
+1,54
14/02/08
4ème
107,49
+1,78
14/02/08
3ème
107,06
+1,87
14/02/08
2ème
106,61
+1,84
14/02/08
2003
1er
106,17
+1,78
14/02/08
2002
4ème
105,61
+1,75
14/02/08
Précisions : Ce nouvel indice de référence des loyers se substitue à l'ancien. Il a vocation à s'appliquer lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, et que celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation de l'indice de référence des loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.
Formule de calcul : nouveau loyer = loyer précédent X (dernier indice de référence des loyers connu / indice de référence des loyers du même trimestre de l'année précédente)
Exemple : Si le bail de location a été signé le 1er novembre 2007 pour un loyer mensuel de 600 euros, révisable annuellement à la date anniversaire du contrat, à compter du 1er novembre 2008, le loyer ne peut pas dépasser 618 euros. méthode de calcul : 600 EUR X (117,03 / 113,68) = 617,68
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