Création de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat
Actualité publiée le vendredi 22 octobre 2004.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit Administratif.
Résumé : Le décret (n°2004-1119) du 19 octobre 2004, vient de porter création de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat. Il s'agit d'un organisme expert dont la mission consiste à fournir aux personnes publiques qui le demandent un appui dans la (...)  
Actualité juridique du vendredi 22 octobre 2004
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