Le projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs est adopté en Conseil des ministres
Actualité publiée le mercredi 13 juin 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Pénal.
Résumé : Après avis favorable du Conseil d'Etat, le projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs a été adopté en Conseil des ministres. Selon la garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati, ce projet de loi délivre aux magistrats (...)  
Actualité juridique du mercredi 13 juin 2007
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