Plusieurs dispositifs fiscaux permettent aux collectivités locales d'inciter les particuliers à rénover leur logement
Actualité publiée le lundi 29 octobre 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité.
Résumé : Alors que le Grenelle de l'environnement a confirmé l'intérêt de renforcer les performances énergétiques des bâtiments, plusieurs récentes réformes autorisent les collectivité locales à mettre en oeuvre une fiscalité écologique incitant les particuliers propriétaires (...)  
Actualité juridique du lundi 29 octobre 2007
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Fiscalité : actualités précédentes  Les prélèvements à finalité écologique pourraient avoir un caractère biodégradable Condition d'exercice du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor Paiement de la taxe sur les logements vacants et de la taxe d'habitation sur les logements vacants avant le 17 décembre 2007 |
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