Conditions dans lesquelles les PME innovantes bénéficient d'un traitement préférentiel dans les marchés publics

Résumé :
L'article 26 de la loi MDE dite loi de modernisation de l'économie (voir notre dossier) met en oeuvre ce que le Gouvernement a appelé le "Small Business Act", qui consiste à faciliter le développement des PME innovantes, en leur accordant pour une période (...)

Actualité juridique du jeudi 7 août 2008